Amendement N° 359 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Asensi, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début du V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ;
« 2° Après le V, sont insérés un V bis et un V ter ainsi rédigés :
« V bis. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 150 000 habitants.
« Ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'État dans le département, dans la limite de 50 000 habitants, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants.
« V ter. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, forment un ensemble d'un seul tenant et sans enclave de plus de 100 000 habitants ou dix communes.
« Ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'État dans le département, dans la limite de 50 000 habitants, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dynamisme de la métropole parisienne repose sur les projets de territoire impulsés par les intercommunalités, et propose par conséquent de conforter leur rôle en achevant la carte intercommunale.
Ils refusent la suppression des EPCI de petite couronne au profit d'une métropole hyper-centralisée, éloignée des habitants et aggravant les inégalités, telle que projetée par le Gouvernement.
Ils souhaitent donner corps à la proposition portée de manière collégiale par les élus locaux franciliens réunis dans leur grande diversité au sein du Syndicat mixte d'études Paris Métropole, de faire vivre le développement polycentrique de la métropole francilienne. L'achèvement de la carte intercommunal doit se fonder sur la coopération volontaire des villes autour de projets de territoire communs partagés par les populations.
Les seuils retenus dans les départements de petite couronne et dans l'unité urbaine de la grande couronne parisienne, plus conformes à la réalité des bassins de vie, évitent l'émiettement intercommunal tout en respectant la libre administration des communes.
La possibilité pour le Préfet de déroger à ces seuils introduit la souplesse nécessaire à l'adaptation à la diversité des situations locales et des dynamiques intercommunales.
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