Amendement N° 393 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 665 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Fromantin.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Solliciter le consentement préalable de certaines communes limitrophes alors que l'approbation des communes situées dans l'unité urbaine n'est pas sollicitée est une rupture du principe d'égalité.
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