Amendement N° 405 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Fromantin.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 51, insérer les mots :
« Après avoir motivé ses choix et évalué l'impact sur les équipements communaux et les équilibres budgétaires, ».
Exposé sommaire :
La prise de compétences de manière dérogatoire en matière de réalisation de zones d'aménagement concerté, d'autorisations d'urbanisme, mais aussi dans les domaines de la construction, du logement et des équipements, ne peut se faire sans une évaluation de l'impact sur les coûts et les équilibres budgétaires des collectivités concernées et dans le cadre d'un dialogue avec les communes concernées dans le respect de leurs équilibres en matière d'urbanisme et de développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.