Amendement N° 417 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Fromantin.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Le périmètre du territoire et le siège du conseil de territoire doivent être approuvés par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes du territoire représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population du territoire. ».
Exposé sommaire :
Au nom des principes les plus élémentaires de la décentralisation, l'État ne peut décider seul du périmètre et du siège des territoires.
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