Amendement N° 682 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 41, substituer aux mots :
« cas d'absence de conformité aux documents de cadrage, le conseil de la métropole élabore les plans de territoire ou les met en conformité avec les documents de cadrage »
les mots :
« l'absence de cohérence avec le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables, le conseil de la métropole élabore les plans de territoire ou les met en cohérence avec le rapport et le projet déjà mentionnés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à se conformer aux dispositions générales du code de l'urbanisme qui prévoient que les orientations d'aménagement et de programmation sont élaborées dans le respect des orientations du projet d'aménagement (OAP) et de développement durables (PADD) et le règlement en cohérence avec le PADD. Le code de l'urbanisme ne prévoyant pas de rapport de conformité entre ces composantes du plan local d'urbanisme, il apparaît opportun de se conformer aux termes existants du droit de l'urbanisme.
Par ailleurs, l'amendement remplace la notion de « document de cadrage » par « le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables » puisque ces derniers ne constituent pas un document de cadrage, mais sont des composantes du PLU au même titre que les OAP et le règlement.
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