Amendement N° 150 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Dion, M. Accoyer.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers »
les mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % ».
Exposé sommaire :
Le projet de transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomération inquiète profondément les élus, comme l'a récemment montré le dernier congrès des maires. Le Sénat avait proposé, avec l'accord du Gouvernement, une solution de compromis de nature à rassurer les maires, en prévoyant une minorité de blocage d'un quart des communes représentant au moins 10 % de la population, avec une « clause de revoyure » après chaque renouvellement du conseil communautaire.
Le présent amendement a pour objet de revenir à ce texte de compromis.
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