Amendement N° 304 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« sur le territoire de ces communes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, en cohérence avec le système de transfert des polices spéciales de l'habitat mentionné à l'alinéa 3, précise que la délégation des prérogatives du représentant de l'État dans le département au président de l'EPCI n'est possible que sur le territoire des communes qui ont, au préalable, transféré les pouvoirs de police du maire à ce même président de l'EPCI.
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