Amendement N° 404 (Rejeté)

La trêve hivernale des expulsions, instituée par la loi du 3 décembre 1956 est un acquis du combat de l'Abbé Pierre, et un des fruits de son célèbre appel dont nous allons célébrer le 60e anniversaire dans quelques jours.

En 1991, le bénéfice de la trêve hivernale pour les « occupants entrés dans les lieux par voie de fait » a été supprimé.

L'Abbé pierre et les associations s'étaient alors vivement inquiétés de cette entorse à la trêve hivernale et le Garde des Sceaux avait tenu à les rassurer lors des débats en séance au Sénat le 24 juin 1991, quant à l'intention du législateur et aux modalités d'application de cette disposition :

Michel Sapin : « En revanche, les squatters qui sont entrés dans les lieux par voie de faits pourront par décision du juge, uniquement par décision du juge, être expulsés à toute période de l'année. Deux conditions devront toutefois être réunies pour qu'une telle expulsion puisse être ordonnée. D'une part, la voie de fait, c'est à dire l'acte de violence ou d'effraction, devra être prouvée. Le juge ne saurait en effet présumer l'existence d'une voie de fait, ni fonder sa décision sur la seule circonstance que les personnes concernées se trouvent dépourvues de tout droit ou titre. Il faut qu'il y ait eu violence avérée. D'autre part, il devra être démontré que la voie de fait alléguée est bien imputable à la personne dont l'expulsion est demandée. Ce n'est pas parce que quelqu'un d'autre aurait fracturé la porte que l'on pourrait pour autant utiliser les nouvelles procédures vis-à-vis de l'occupant qui n'aurait pas alors commis directement la voie de fait. »

L'intention du législateur ainsi exprimée n'est pas respectée et l'on constate que chaque hiver la mise à la rue d'occupants sans droits ni titre.

En cette période de crise du logement, de l'hébergement et de crise sociale, il est donc nécessaire de revenir à la rédaction antérieure pour éviter ces mises à la rue, d'autant plus que celle-ci participe à engorger d'avantage les dispositifs d'hébergement d'urgence qui sont complètement saturés, surtout en période hivernale.