Amendement N° 448 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 14 janvier 2014 par : le Gouvernement.

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Le gouvernement est favorable à la disposition faisant l'objet du gage. Il lève donc ce dernier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion