Amendement N° 487 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 sexies A
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Art. L. 111‑6‑1‑2. – Les demandes d'autorisation prévues aux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑1-1 sont adressées au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé du logement. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement 480.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.