Amendement N° 557 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Pupponi, M. Brottes.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement inversant la logique de l'article L. 211‑4.
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