Amendement N° 646 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :
« Cette obligation de mentionner le statut d'agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe. ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter tout risque de confusion pour le consommateur, il faut que la mention du statut de l'agent commercial soit étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle un négociateur exerçant sous ce statut participe. Tel est l'objet du présent amendement.
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