Amendement N° 485 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Brottes.
À l'alinéa 7, substituer à la référence :
« de l'article L. 230‑6 »,
les références :
« des articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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