Amendement N° 174 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Gille, Mme Bulteau.
Substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« avant la fin de l'année 2013 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à avancer la date de remise du rapport relatif à la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010 et pourtant exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité établie par le décret n° 2013‑187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi, qui prévoit l'obligation pour elles de justifier de tous leurs trimestres à la date de la fin des droits de l'allocation chômage.
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