Amendement N° 19 (Rejeté)

Économie sociale et solidaire

Déposé le 12 mai 2014 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

Cet alinéa constitue une immixtion du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou de tout ministre compétent dans la procédure de « révision coopérative » et donc dans l'activité des coopératives.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion