Amendement N° 284 rectifié (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Carrey-Conte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 39
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d'introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l'article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du secteur privé ou agents du secteur public.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport qui étudie la possibilité d'introduire dans le code des assurances, des dispositions similaires à celles figurant aujourd'hui à l'article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du privé ou agents du public, en vue faciliter l'accès, pour ces derniers, à des fonctions d'administrateur de sociétés d'assurance mutuelles.
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