Amendement N° 469 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Sous-amendements associés : 470 (Adopté) 471 472
Déposé le 14 mai 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :
« I. – Est considéré comme relevant de l'innovation sociale le projet d'une entreprise consistant à offrir des produits ou services présentant l'une des caractéristiques suivantes :
« 1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques, de tels besoins pouvant être plus ou moins clairement exprimés ;
« 2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d'entreprise, un processus innovant de production de biens ou de services, ou encore par un mode innovant d'organisation du travail. Les procédures de consultation et d'élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet, ainsi que les modalités de financement de tels projets, relèvent également de l'innovation sociale. ».
Exposé sommaire :
Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le développement de l'économie sociale et solidaire contribue à clarifier cette notion et à lui donner une impulsion d'autant plus indispensable que les mutations technologiques et économiques déstabilisent un nombre grandissant de nos concitoyens et de nos territoires.
Pour contribuer au dialogue à niveau européen sur les questions d'innovation sociale et d'entreprises sociales, il est aussi très important que la France formule sa propre définition de l'innovation sociale.
Par essence l'innovation doit être ouverte à l'imprévu ; il est donc important qu'elle ne soit pas enfermée dans des critères restrictifs, limitée à la seule capacité d'intervention financière de l'État. Autrement dit, il s'agit à la fois d'ouvrir des champs nouveaux d'innovation dans lequel les acteurs privés sont encouragés à s'investir et de définir ce qui peut justifier des interventions de financements publics.
L'innovation sociale ne peut pas se réduire à la constitution d'un secteur économique qui serait une économie de la réparation ou de la substitution au marché ou à l'intervention publique, il s'agit d'un encouragement à la créativité et à la mobilisation des acteurs civils et locaux pour poursuivre et amplifier ce que les différentes familles de l'économie sociale et solidaire ont initié depuis de nombreuses décennies.
Enfin l'innovation sociale se construit le plus souvent dans des groupes locaux et des micro-initiatives avant d'essaimer et de se développer ; il convient donc que Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire construise, pour le soutien et l'accompagnement de l'innovation sociale, un dispositif très décentralisé.
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