Amendement N° 159 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 30 novembre 2013 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 30, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« dans sa rédaction applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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