Amendement N° 278 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Eckert.
Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le début du dernier alinéa de l'article 235ter X est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne ... (le reste sans changement) »; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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