Amendement N° 440 (Adopté)

L'article 231 ter du code général des impôts prévoit que, pour le calcul de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile de France (TSB), des tarifs distincts s'appliquent selon la destination des locaux et les trois circonscriptions suivantes :

- 1ère circonscription : Paris et les communes du département des Hauts de Seine ;

- 2ème circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que Paris et les communes du département des Hauts de Seine ;

- 3ème circonscription : les autres communes de la région Ile de France.

Par dérogation, les communes de la région Ile de France éligibles à la fois, pour l'année en cause, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (FSRIF) sont, quelle que soit leur situation géographique, classées dans la troisième circonscription.

La liste de ces communes ne peut toutefois pas être connue avant la date limite de déclaration et de paiement de la TSB, ce qui peut être source d'erreurs pour les redevables.

En conséquence, afin de permettre à ces derniers de s'acquitter de leurs obligations dans de bonnes conditions, le présent amendement prévoit que le classement dérogatoire des communes éligibles à la fois à la DSU CS et au bénéfice du FSRIF ne se fasse plus en fonction des données de l'année d'imposition, mais en fonction de celles de l'année précédente.