Amendement N° 1027 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 12, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« permettre aux agriculteurs membres du groupement de ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser clairement que les majorations dans l'attribution des aides publiques seront réservées aux agriculteurs et non à l'ensemble des membres des GIEE, agriculteurs ou non agriculteurs.
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