Amendement N° 4 (Tombe)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« sa position »
les mots :
« son avis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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