Amendement N° 43 (Retiré)
Géolocalisation
(1 amendement identique : 44 )
Déposé le 11 février 2014 par : le Gouvernement.
À l' alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Par coordination avec l'amendement rétablissant, sauf exception, un seuil de cinq ans pour le recours à la géolocalisation, cet amendement prévoit un même seuil de cinq ans pour les délits douaniers.
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