Amendement N° 190 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« scolaires et d'enseignement supérieur ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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