Amendement N° 883 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 6 février 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant :
« aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés dans les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « à l'organisme collecteur paritaire agréé lorsque » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction tout en conservant l'objectif du texte adopté en commission qui était de s'assurer que pour bénéficier de la péréquation les OPCA consacrent bien une part suffisamment conséquente de leurs ressources propres aux contrats de professionnalisation.
Cette part sera fixée par décret en conseil d'État afin de pouvoir d'une part poursuivre la concertation avec les partenaires sociaux, et d'autre part être ajustée éventuellement au regard de la pratique nouvelle permise par cet article qui vise à valoriser au titre de la péréquation des dépenses consacrés à l'alternance qu'elle concerne la professionnalisation ou l'apprentissage. Cependant, la péréquation étant utilisé pour financer des contrats de professionnalisation il est légitime qu'elle ne soit accessible que si une part minimale de fonds propres des OPCA sert bien à financer des contrats de professionnalisation.
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