Amendement N° 758 (Adopté)

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Déposé le 3 février 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :

«  par le »

le mot :

«  du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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