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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1788 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. (liasse de l'Assemblée)
20/02/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 1788 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le délai de trois mois introduit par le Sénat pour l'entrée en vigueur de la disposition relative à l'encadrement des conditions de la vente à distance des livres. Ces conditions adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture ...
