Amendement N° 1464 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 5
I. – Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il peut également se saisir d'office. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Il est proposé de prévoir une possibilité d'auto-saisine du Comité national de la biodiversité et du Conseil national de la protection de la nature.
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