Amendement N° 1468 rectifié (Adopté)
Biodiversité
Sous-amendements associés : 1546 1547 1558 (Adopté)
Déposé le 14 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 9
Rédiger ainsi l'alinéa 54 :
« L'Agence française pour la biodiversité met en place, en tant que de besoin, des délégations territoriales. En outre-mer, ces délégations exercent tout ou partie des missions de l'établissement sur le territoire d'une ou plusieurs collectivités mentionnées à l'article L. 131‑8. Ces délégations peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L. 1431‑1 du code général de collectivités territoriales avec l'État, les autres établissements publics de l'État, les collectivités, leur groupement, ainsi que les établissements publics de collectivités. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d'ouvrir la possibilité de créer des délégations territoriales, notamment dans les Outre-mer, compétentes sur un territoire le cas échéant étendu, dans une logique de proximité géographique ou pour des territoires dont les écosystèmes sont similaires.
Cette création sera encadrée par le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 66 de l'article 9.
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