Amendement N° 33 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Denaja.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1153‑1 »
la référence :
« L. 1153‑2 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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