Amendement N° 13 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 29 octobre 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« , 2 et »
les mots :
« et 2, et l'article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
L'article 16 prévoit notamment qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance en ce qui concerne le « I des articles 1er, 2 et 3 ».
L'article 3 ne faisant pas l'objet de subdivision, il convient de le viser dans son intégralité.
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