Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 29 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Au début de la troisième phrase, substituer aux mots :
« Les II et III de l'article 7 sont applicables »
les mots :
« Le II de l'article 7 est applicable. ».
Exposé sommaire :
La réforme du Tribunal des conflits prévue au I de l'article 7 présente le caractère d'une loi de souveraineté, qui s'applique donc sur l'ensemble du territoire de la République, sans qu'il soit besoin de le préciser.
Les dispositions du III, qui précisent les conditions d'entrée en vigueur de la réforme, s'appliquent nécessairement à l'ensemble du territoire de la République.
Il convient dès lors de supprimer la mention d'application en Polynésie française des dispositions du III de l'article 7, qui est inutile et qui risque de susciter des interrogations sur l'application du III aux autres collectivités régies par le principe de spécialité législative (Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna).
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