Amendement N° 32 (Adopté)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Discuté en séance le 8 octobre 2012
Déposé le 5 octobre 2012 par : M. Eckert.
À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« nationales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend les incompatibilitésapplicables aux membres du Haut Conseil des finances publiques nommés par les autorités parlementaires: leur fonction serait incompatible avec tout mandat électif, qu'il soit national ou local.
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