Amendement N° 9 (Adopté)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Discuté en séance le 8 octobre 2012
Déposé le 5 octobre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« chacune des années auxquelles »,
les mots :
« chacun des exercices auxquels ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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