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6 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1986 adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (liasse de l'Assemblée)
10/11/2014 — Amendement N° CL5 au texte N° 1986 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bompard
L'article 21‑16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être naturalisé s'il a commis un des crimes mentionnés aux articles 222‑22 et 222‑27 du code pénal ou des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du code de procédure pénale et le crime prévu par l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des min...
10/11/2014 — Amendement N° CL3 au texte N° 1986 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Quentin, M. Morel-A-L'Huissier
L'article 7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés aux articles 311‑7 à 311‑10 du code pénal est de quinze ans. » Exposé sommaire : En vertu des articles 7,8 et 9 du code de procédure pénale, les délais de prescription sont de 1 an pour les c...
10/11/2014 — Amendement N° CL1 au texte N° 1986 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Quentin, M. Morel-A-L'Huissier
I. L'article 7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés aux articles 222‑34 et 222‑35 du code pénal est de vingt ans. » II.L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action ...
10/11/2014 — Amendement N° CL6 au texte N° 1986 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sonia Lagarde
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Avant le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique est suspendu en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites. Peut constituer un obstacle insurmontable à l'exercice d...
10/11/2014 — Amendement N° CL2 au texte N° 1986 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Quentin, M. Morel-A-L'Huissier
L'article 7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des infractions mentionnées de l'article 421‑1 du code pénal à l'article 421‑6 du code pénal est de vingt ans. » Exposé sommaire : En vertu des articles 7,8 et 9 du code de procédure pénale, les délais de prescrip...
10/11/2014 — Amendement N° CL4 au texte N° 1986 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bompard
L'article 7 du code de procédure pénale est complété par l'alinéa suivant : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 222‑22 et 222‑27 du code pénal est de vingt ans. » Exposé sommaire : Le délai de prescription de l'action publique est augmenté de dix années pour les agressions sexuelles commises s...
