Amendement N° 125 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Bapt.
À l'alinéa 43, supprimer les mots :
« est fixé par décret. Il ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à supprimer une disposition redondante de renvoi au décret.
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