Amendement N° 126 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa, les mots : « ou égal au seuil » sont remplacés par les mots : « au montant de l'abattement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnel, visant à tirer les conséquences sur la procédure de taxation d'office de la substitution d'un abattement au seuil d'entrée actuel.
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