Amendement N° 127 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 27 juin 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 6, après le mot :
« supplémentaires »,
sont insérés les mots :
« ou à l'application d'un coefficient ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la mesure de revalorisation pour les retraités dont le montant total des pensions est inférieur ou égal à 1205 € par les régimes dont tout ou partie de la pension est exprimée en points.
Il s'agit de laisser une marge de manœuvre plus importante aux régimes concernés, matérialisée par une plus grande souplesse dans les modalités de mise en œuvre opérationnelle de cette disposition, notamment informatiques, compte-tenu des actuels outils dont disposent ces régimes.
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