Amendement N° 96 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 27 juin 2014 par : Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
Le I de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport annuel sur l'exécution des dépenses de ce fonds est transmis au Parlement. ».
Exposé sommaire :
Le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) finance des opérations de modernisation des hôpitaux.
La création du Fonds d'Intervention Régional (FIR) a redéfinit les missions du FMESPP. Ce dernier n'assure désormais que l'investissement.
Dans un souci de transparence et d'efficacité de la dépense publique, cet amendement vise à rendre obligatoire la publication d'un rapport annuel sur l'exécution des dépenses du FMESPP. Ce rapport sera à destination du Parlement.
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