Amendement N° 29 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Thévenoud.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« antérieurement à la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou »
les mots :
« avant la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou au profit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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