Amendement N° 1604 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 3261‑3 est supprimé.
2° Après le même article L. 3261‑3, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais exposés pour l'alimentation de véhicules propres définis au 1° de l'article L. 224‑6 du code de l'environnement par ceux de ses salariés :
« 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains ;
« 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la part modale des véhicules propres en proposant une mesure incitative forte qui consiste à garantir la prise en charge par l'employeur de tout ou partie par l'employeur des frais exposés pour l'alimentation des véhicules concernés.
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