Amendement N° 317 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Boyer.
Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. L.3221‑1‑1. – Les établissements autorisés en psychiatrie comportant une offre d'hébergement mentionnés à l'article L. 3221‑1 peuvent comprendre notamment :
« 1° Des unités d'hospitalisation à temps complet ;
« 2° Des centres de crise qui sont des centres d'accueil permanent disposant de quelques lits permettant des prises en charge intensives et de courte durée pour répondre aux situations d'urgence et de détresse aiguës ;
« 3° Des hôpitaux de nuit organisant des prises en charge thérapeutiques de fin de journée et une surveillance médicale de nuit et, le cas échéant, de fin de semaine ;
« 4° Des appartements thérapeutiques qui sont des unités de soins, à visée de réinsertion sociale, mis à disposition de quelques patients pour des durées limitées et nécessitant une présence importante, sinon continue, de personnels soignants ;
« 5° Des centres de postcure : unités de moyen séjour destinées à assurer, après la phase aiguë de la maladie, le prolongement des soins actifs ainsi que les traitements nécessaires à la réadaptation en vue du retour à une existence autonome ;
« 6° Des services de placement familial thérapeutique qui organisent le traitement des malades mentaux de tous âges, placés dans des familles d'accueil, pour lesquels le maintien ou le retour à leur domicile ou dans leur famille naturelle ne paraît pas souhaitable ou possible. ».
Exposé sommaire :
En 2014, les troubles psychiatriquesconcernent (selon le rapport « année 2014 : troubles psychiatriques grande cause nationale ») :
– 6 % de la population ;
– 27 % de la population sera concernée un jour par un problème de santé mentale.
Le plan de Psychiatrie et santé mentale 2011‑2015 de la France s'est « inscrit dans le cadre du Pacte européen qui reconnaît notamment que la santé mentale est un droit de l'Homme. Il vise à améliorer les réponses qu'apporte le système de santé aux troubles mentaux, dont l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) nous rappelle qu'ils contribuent largement à la morbidité et à la mortalité prématurée. La santé mentale doit être un domaine prioritaire des politiques de santé. Le plan de Psychiatrie et santé mentale 2011‑2015 a pour objectif de donner à tous les Français une juste compréhension des enjeux d'une politique ambitieuse de santé mentale et d'offrir un cadre commun d'action à l'ensemble des acteurs engagés dans la lutte contre les troubles psychiques et la construction de réponses permettant d'envisager la vie avec et malgré ces troubles. »
Au terme de ce plan, la Nation doit compter sur toutes ses ressources publiques et privées pour pouvoir satisfaire aux besoins de la population. À cet effet, la loi de santé doit donner une portée législative aux textes qui encadrent les activités de psychiatrie pour permettre aux structures hospitalières publiques comme privées de satisfaire aux besoins de la population en formalisant les différentes modalités de réponse que ces derniers peuvent apporter aux besoins de santé de la population.
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