Amendement N° 345 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Colas, M. Pellois, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Blazy, Mme Chabanne, Mme Dombre Coste, M. Jean-Louis Dumont, M. Sebaoun, Mme Le Loch, Mme Dessus, M. Daniel.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Conformément au 3° du I de l'article L. 3221‑3, les soins psychiatriques sans consentement assurés en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre relèvent de l'activité de psychiatrie de secteur. »
Exposé sommaire :
Le libellé complémentaire proposé confirme le principe posé dans l'article précédent L. 3221‑3 selon lequel les hospitalisations sans consentement relèvent de l'activité de psychiatrie de secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.