Amendement N° 7 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Raimbourg.
Au début de l'article 7, substituer aux mots :
« Les articles 1er à 5quaterde la présente loi sont applicables »
les mots :
« La présente loi est applicable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est une disposition de coordination résultant de la suppression (par la commission des Lois de l'Assemblée nationale) de l'article 6 relatif à la modification de diverses dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne s'appliquaient pas outre-mer.
En revanche, toutes les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la République.
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