Amendement N° 235A (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(3 amendements identiques : 233A 234A 738A )

Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Jean-Louis Dumont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion