Amendement N° 37C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Borgel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux ».
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives adoptée en procédure accélérée par l’Assemblée Nationale le 23 mars 2012, et que les Sénateurs n’ont pas souhaité discuter, avait modifié le délai de mise en conformité des dispositifs d’affichage. Initialement prévu à deux ans, ce délai passé à six ans avait suscité des protestations tant chez les municipalités et les riverains, qui ont vu leurs moyens de limiter la pollution visuelle se réduire, que chez les commerçants nouvellement établis qui ont ressenti une grande injustice vis-à-vis des établissements déjà en place. Il est également à préciser que les publicités sont largement rentabilisées dans des délais bien inférieurs à six ans.
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