Amendement N° 225 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Rabault.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot :« application », la fin du premier alinéa de l'article L. 2333‑74 est ainsi rédigée : « du I de l'article L. 2333‑69 et des articles L. 2333‑70 et L. 2333‑71. » ;
« 1°ter Le second alinéa du même article est supprimé ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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