Amendement N° 226 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Rabault.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À l'article L. 2531‑10, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du A ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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