Amendement N° 440 (Adopté)

Les entreprises de la grande distribution doivent obtenir des autorisations administratives d'ouverture qui a pour effet, lorsqu'elles les ont obtenues, de leur octroyer un quasi-monopole local.

Cette situation qui les met dans une position particulièrement favorable contribue dans une large proportion à un chiffre d'affaires qui serait sans commune mesure si elles ne bénéficiaient pas de cet agrément. De plus ces mêmes entreprises bénéficient largement du CICE en raison des conditions d'emploi des salariés dont les rémunérations entrent largement dans le champ d'application de cette mesure, alors qu'elles ne se trouvent pas en compétition économique avec des entreprises étrangères mais ont une clientèle de proximité comme le montre d'ailleurs la notion de « zone de chalandise » qui figure dans la loi de 1972 et sur laquelle se fonde la commission administrative chargée d'accorder l'autorisation d'ouverture.

Le présent amendement propose donc que, pour l'application aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², la Tascom soit majorée de 50 % sur le montant de la taxe calculée avant application la modulation prévue à l'article 77 de la loi de finances pour 2010. Cette majoration pourrait rapporter une somme de l'ordre de 200 millions d'euros.

Dans la mesure où la majoration ici proposée peut conduire à un niveau de prélèvement comparable à l'effet positif du CICE pour ces entreprises, effet qui repose sur un effort de l'État, il parait justifié que le produit de cette majoration revienne à l'État, les collectivités locales, continuant bien entendu à bénéficier du produit de la taxe dans les conditions où elles en bénéficient jusqu'ici.