Amendement N° 3042 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(3 amendements identiques : 499 1593 1886 )

Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Lurton, M. Chartier, M. Foulon, M. Cinieri.

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L'article L. 515‑27 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, arrêtés ou décrets ministériels…).

Ce délai est de 2 mois.

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